[article] 
inJournal du droit des jeunes > 338 (Octobre 2014) . - p. 26-32

Titre :	Souplesse, célérité et effectivité doivent être garanties par les États dans le cadre des procédures de regroupement familial
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Charlotte Lefranc, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	p. 26-32
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	immigration  regroupement familial  législation  Loi  politique
Résumé :	Résumé : Par trois arrêts et une décision rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les obligations procédurales relatives à l’obligation positive de chaque État de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur son territoire, en vertu de l’article 8 de la Convention. En condamnant la France dans trois des quatre a„ aires dont elle a été saisie, la juridiction strasbourgeoise a tiré le signal d’alarme quant aux procédures de regroupement familial : pour répondre aux exigences conventionnelles, celles-ci doivent être réalisées avec souplesse, célérité et e„ ectivité. Au-delà du constat selon lequel ces a„ aires sont symptomatiques de dysfonctionnements en matière de délivrance de visa, elles démontrent toute la di† culté, pour les requérants, de prouver leur bonne foi face à l’allégation du défaut d’authenticité des actes d’état civil faisant obstacle à leur regroupement familial.
Table des matières :	Regroupement familial - Des exigences procédurales strictes dans le cadre des procédures regroupement familial - La délicate question du règlement de la preuve en matière de regroupement familial
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=338
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2522

[article] Souplesse, célérité et effectivité doivent être garanties par les États dans le cadre des procédures de regroupement familial [document électronique] / Charlotte Lefranc, Auteur . - 2014 . - p. 26-32.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 338 (Octobre 2014) . - p. 26-32

Mots-clés :	immigration  regroupement familial  législation  Loi  politique
Résumé :	Résumé : Par trois arrêts et une décision rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les obligations procédurales relatives à l’obligation positive de chaque État de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur son territoire, en vertu de l’article 8 de la Convention. En condamnant la France dans trois des quatre a„ aires dont elle a été saisie, la juridiction strasbourgeoise a tiré le signal d’alarme quant aux procédures de regroupement familial : pour répondre aux exigences conventionnelles, celles-ci doivent être réalisées avec souplesse, célérité et e„ ectivité. Au-delà du constat selon lequel ces a„ aires sont symptomatiques de dysfonctionnements en matière de délivrance de visa, elles démontrent toute la di† culté, pour les requérants, de prouver leur bonne foi face à l’allégation du défaut d’authenticité des actes d’état civil faisant obstacle à leur regroupement familial.
Table des matières :	Regroupement familial - Des exigences procédurales strictes dans le cadre des procédures regroupement familial - La délicate question du règlement de la preuve en matière de regroupement familial
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=338
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2522