[article] 
inJournal du droit des jeunes > 329 (Novembre 2013) . - p. 34-37

Titre :	Expulsion de gens du voyage
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Jean-Luc Rongé, Auteur
Année de publication :	2013
Article en page(s) :	p. 34-37
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Rom  gens du voyage  expulsion  Jurisprudence
Résumé :	Expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et réserve quant à la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable). L’a‚ffaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit depuis de nombreuses années. Les juridictions internes ordonnèrent l’expulsion de ces familles sous astreinte. Ces décisions n’ont pas été exécutées, mais de nombreuses familles ont quitté les lieux. Seules quatre familles ont été relogées en logements sociaux, les terrains familiaux sur lesquels les autres familles devaient être relogées n’ayant pas été réalisés. La Cour relève que les juridictions n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation, la tolérance de la commune, le droit au logement, les articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, alors qu’elles admettaient l’absence d’urgence, ou de trouble manifestement illicite en l’a‚ aire. La Cour souligne à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms ou de gens du voyage, de leur fournir un relogement. Les autorités nationales doivent tenir compte de l’appartenance des requérants à une minorité vulnérable, ce qui implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre lorsqu’il s’agit d’envisager des solutions à une occupation illégale des lieux ou de décider d’offres de relogement.
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=329
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2201

[article] Expulsion de gens du voyage [document électronique] / Jean-Luc Rongé, Auteur . - 2013 . - p. 34-37.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 329 (Novembre 2013) . - p. 34-37

Mots-clés :	Rom  gens du voyage  expulsion  Jurisprudence
Résumé :	Expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et réserve quant à la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable). L’a‚ffaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit depuis de nombreuses années. Les juridictions internes ordonnèrent l’expulsion de ces familles sous astreinte. Ces décisions n’ont pas été exécutées, mais de nombreuses familles ont quitté les lieux. Seules quatre familles ont été relogées en logements sociaux, les terrains familiaux sur lesquels les autres familles devaient être relogées n’ayant pas été réalisés. La Cour relève que les juridictions n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation, la tolérance de la commune, le droit au logement, les articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, alors qu’elles admettaient l’absence d’urgence, ou de trouble manifestement illicite en l’a‚ aire. La Cour souligne à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms ou de gens du voyage, de leur fournir un relogement. Les autorités nationales doivent tenir compte de l’appartenance des requérants à une minorité vulnérable, ce qui implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre lorsqu’il s’agit d’envisager des solutions à une occupation illégale des lieux ou de décider d’offres de relogement.
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=329
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2201