[article] 
inJournal du droit des jeunes > 341 (Janvier 2015) . - p. 39-43

Titre :	Circulaire des procureurs généraux - Parquet près la cour d’appel de Bruxelles - Réf. F8/1- 2-2 - Circ. n° : 8/2014 - Annexes : It. OBJET : Sixième réforme de l’État - Abrogation par la Communauté française, avec effet au 1er janvier 2015, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et modifications de plusieurs dispositions concernant les jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement
Type de document :	document électronique
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 39-43
Langues :	Français (fre)
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=341
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2148

[article] Circulaire des procureurs généraux - Parquet près la cour d’appel de Bruxelles - Réf. F8/1- 2-2 - Circ. n° : 8/2014 - Annexes : It. OBJET : Sixième réforme de l’État - Abrogation par la Communauté française, avec effet au 1er janvier 2015, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et modifications de plusieurs dispositions concernant les jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement [document électronique] . - 2015 . - p. 39-43.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 341 (Janvier 2015) . - p. 39-43

En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=341
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