Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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et du CePaS - Centre du Patrimoine Santé
[article]
| Titre : |
Considérations juridiques relatives à l'adoption du guide pour l'Evras et au contenu du guide |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Louis Renchon |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
p. 57-73 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Evras Loi Juridique |
| Résumé : |
Le Guide pour l'EVRAS a été adopté le 7 juillet 2023 par un arrêté de coopération d'exécution des gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne et du collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution d'un accord de coopération relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Il n'a cependant été publié au Moniteur belge que le 25 mars 2024.
Pour le dire autrement, ce sont donc les trois pouvoirs exécutifs francophones de Belgique qui ont "légalisé" ce Guide de 302 pages destiné aux "opérateurs" des modules d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, sans qu'il ait donc été soumis à l'assentiment des trois pouvoirs législatifs concernés. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=93387 |
in Ethica Clinica > 116 (Décembre 2024) . - p. 57-73
[article] Considérations juridiques relatives à l'adoption du guide pour l'Evras et au contenu du guide [texte imprimé] / Jean-Louis Renchon . - 2024 . - p. 57-73. Langues : Français ( fre) in Ethica Clinica > 116 (Décembre 2024) . - p. 57-73
| Mots-clés : |
Evras Loi Juridique |
| Résumé : |
Le Guide pour l'EVRAS a été adopté le 7 juillet 2023 par un arrêté de coopération d'exécution des gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne et du collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution d'un accord de coopération relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Il n'a cependant été publié au Moniteur belge que le 25 mars 2024.
Pour le dire autrement, ce sont donc les trois pouvoirs exécutifs francophones de Belgique qui ont "légalisé" ce Guide de 302 pages destiné aux "opérateurs" des modules d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, sans qu'il ait donc été soumis à l'assentiment des trois pouvoirs législatifs concernés. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=93387 |
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