Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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[article]
| Titre : |
Les limites juridiques à la PMA en France |
| Type de document : |
document graphique à deux dimensions |
| Auteurs : |
Marie Josset-Maillet |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
p. 42-45 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Techniques de reproduction assistée Fécondation in vitro / législation et jurisprudence assistance médicale à la procréation Ovocytes |
| Résumé : |
La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) désigne l'ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est difficile, voire impossible.
Elle englobe différentes techniques :
-l'insémination artificielle du sperme du conjoint ou d'un tiers donneur ;
-la fécondation in vitro (FIV) d'ovules et de spermatozoïdes des conjoints ou de tiers donneurs afin d'obtenir des embryons qui seront ensuite implantés dans l'utérus de la femme ;
-l'accueil d'embryon qui consiste à transférer dans l'utérus d'une patiente, les embryons provenant d'un couple ou d'une femme donneurs qui les avaient fait congeler dans le cadre d'une FIV.
Jusqu'en 2021, la PMA n'était autorisée en France que pour les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans), en âge de procréer et présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. La révision de la loi de bioéthique, la troisième depuis 1994, a modifié ces règles.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels comme aux célibataires (le critère médical d'infertilité qui conditionnait l'accès à la PMA a donc été supprimé).
Cette nouvelle loi a également ouvert aux femmes la possibilité de congeler leurs ovocytes, sans motif médical, pour préserver leur possibilité de devenir mère, ce qui n'était pas autorisé en France auparavant (excepté pour des raisons médicales). La vitrification ovocytaire est ouverte à toutes les femmes entre 29 et 37 ans et, même si les délais peuvent être longs, cette démarche est gratuite, car prise en charge par la Sécurité sociale. La loi autorise également désormais le recours au double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=93129 |
in Profession Sage-Femme > 305 (Octobre 2024) . - p. 42-45
[article] Les limites juridiques à la PMA en France [document graphique à deux dimensions] / Marie Josset-Maillet . - 2024 . - p. 42-45. Langues : Français ( fre) in Profession Sage-Femme > 305 (Octobre 2024) . - p. 42-45
| Mots-clés : |
Techniques de reproduction assistée Fécondation in vitro / législation et jurisprudence assistance médicale à la procréation Ovocytes |
| Résumé : |
La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) désigne l'ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est difficile, voire impossible.
Elle englobe différentes techniques :
-l'insémination artificielle du sperme du conjoint ou d'un tiers donneur ;
-la fécondation in vitro (FIV) d'ovules et de spermatozoïdes des conjoints ou de tiers donneurs afin d'obtenir des embryons qui seront ensuite implantés dans l'utérus de la femme ;
-l'accueil d'embryon qui consiste à transférer dans l'utérus d'une patiente, les embryons provenant d'un couple ou d'une femme donneurs qui les avaient fait congeler dans le cadre d'une FIV.
Jusqu'en 2021, la PMA n'était autorisée en France que pour les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans), en âge de procréer et présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. La révision de la loi de bioéthique, la troisième depuis 1994, a modifié ces règles.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels comme aux célibataires (le critère médical d'infertilité qui conditionnait l'accès à la PMA a donc été supprimé).
Cette nouvelle loi a également ouvert aux femmes la possibilité de congeler leurs ovocytes, sans motif médical, pour préserver leur possibilité de devenir mère, ce qui n'était pas autorisé en France auparavant (excepté pour des raisons médicales). La vitrification ovocytaire est ouverte à toutes les femmes entre 29 et 37 ans et, même si les délais peuvent être longs, cette démarche est gratuite, car prise en charge par la Sécurité sociale. La loi autorise également désormais le recours au double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=93129 |
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