[article] 
inADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 7-9

Titre :	Introduction de sanctions pénales dans la loi relative à l'euthanasie
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jacqueline Herremans
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 7-9
Note générale :	Jusqu’en 2024, il y avait une belle loi belge relative à l’euthanasie. Certes, elle n’était pas parfaite. Et la Cour constitutionnelle, saisie par question préjudicielle, en son arrêt du 20 octobre 2022, avait relevé l’inconstitutionnalité de la disposition de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie qui prévoit que ne commet pas d’infraction le médecin qui respecte les conditions matérielles ainsi que les conditions de forme et de procédure (art. 3 & 1 er). En effet, à très juste titre, la Cour relevait que « cette disposition a pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, par le médecin qui pratique l’euthanasie dans les circonstances visées au paragraphe 1er de cette disposition, peut donner lieu à une seule et même incrimination conformément aux dispositions existantes du Code pénal sur la base desquelles l’euthanasie peut être punie ».
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Belgique  Législation  Histoire  Euthanasie  Droit pénal  Consultation médicale
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89534

[article] Introduction de sanctions pénales dans la loi relative à l'euthanasie [texte imprimé] / Jacqueline Herremans . - 2024 . - p. 7-9.
Jusqu’en 2024, il y avait une belle loi belge relative à l’euthanasie. Certes,
elle n’était pas parfaite. Et la Cour constitutionnelle, saisie par question préjudicielle, en son arrêt du 20 octobre 2022, avait relevé l’inconstitutionnalité de la disposition de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie qui prévoit que ne commet pas d’infraction le médecin qui respecte les conditions matérielles ainsi que les conditions de forme et de procédure (art. 3 & 1 er). En effet, à très juste titre, la Cour relevait que « cette disposition a pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, par le médecin qui pratique l’euthanasie dans les circonstances visées au paragraphe 1er de cette disposition, peut donner lieu à une seule et même incrimination conformément aux dispositions existantes du Code pénal sur la base desquelles l’euthanasie peut être punie ».
Langues : Français (fre)
in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 7-9

Mots-clés :	Belgique  Législation  Histoire  Euthanasie  Droit pénal  Consultation médicale
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89534