[article] 
inRevue médicale suisse > 895 (13 novembre 2024) . - p. 2141-2143

Titre :	Le tarif-cadre : un atout pour les associations de médecins dans les négociations tarifaires
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Fanette Sardet ; Pierre-Dominique Schupp
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 2141-2143
Note générale :	DOI: 10.53738/REVMED.2024.20.895.2141
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit  Médecine  Tarif-cadre  Négociation tarifaire  Associations de médecins  Tarif médical
Résumé :	La valeur du point TARMED est fixée par contrat entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (conventions tarifaires), l’intervention de l’État étant, en théorie, limitée à un contrôle de conformité au droit. L’État dispose également de compétences subsidiaires en cas de vide tarifaire. Un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral met en lumière le tarif-cadre, un atout pour les associations de médecins dans les négociations tarifaires. Ce tarif, applicable durant au moins une année en l’absence d’accord, prévoit une fourchette de tarifs autour de la valeur du point approuvée, permettant de facturer à une valeur supérieure à celle de l’année précédente. Cet instrument constitue un levier important pour les médecins, tout en limitant l’intervention de l’État. Son application obligatoire est aujourd’hui confirmée.
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=87860

[article] Le tarif-cadre : un atout pour les associations de médecins dans les négociations tarifaires [texte imprimé] / Fanette Sardet ; Pierre-Dominique Schupp . - 2024 . - p. 2141-2143.
DOI: 10.53738/REVMED.2024.20.895.2141
Langues : Français (fre)
in Revue médicale suisse > 895 (13 novembre 2024) . - p. 2141-2143

Mots-clés :	Droit  Médecine  Tarif-cadre  Négociation tarifaire  Associations de médecins  Tarif médical
Résumé :	La valeur du point TARMED est fixée par contrat entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (conventions tarifaires), l’intervention de l’État étant, en théorie, limitée à un contrôle de conformité au droit. L’État dispose également de compétences subsidiaires en cas de vide tarifaire. Un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral met en lumière le tarif-cadre, un atout pour les associations de médecins dans les négociations tarifaires. Ce tarif, applicable durant au moins une année en l’absence d’accord, prévoit une fourchette de tarifs autour de la valeur du point approuvée, permettant de facturer à une valeur supérieure à celle de l’année précédente. Cet instrument constitue un levier important pour les médecins, tout en limitant l’intervention de l’État. Son application obligatoire est aujourd’hui confirmée.
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=87860