[article] 
inSages-femmes. Clinique - formation - recherche > Vol. 23, n° 4 (juillet-août 2024) . - p. 47-49

Titre :	Modalités de désignation de l'expert judiciaire au tribunal administratif
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Conchita Delcroix-Gomez
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 47-49
Note générale :	L’expert judiciaire apporte au juge qui l’a missionné son expertise médicale et technique. Les conditions de sa désignation dans le cadre d’une mission d’expertise médicale dépendent du Code de justice administrative. L’acceptation de la mission nécessite une vérification, par l’expert lui-même, de ses compétences, de sa disponibilité et de l’absence de motifs de récusation.
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Expertise médicale  Mission  Sage-femme expert judiciaire  Sapiteur  Tribunal administratif
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=84351

[article] Modalités de désignation de l'expert judiciaire au tribunal administratif [texte imprimé] / Conchita Delcroix-Gomez . - 2024 . - p. 47-49.
L’expert judiciaire apporte au juge qui l’a missionné son expertise médicale et technique. Les conditions de sa désignation dans le cadre d’une mission d’expertise médicale dépendent du Code de justice administrative. L’acceptation de la mission nécessite une vérification, par l’expert lui-même, de ses compétences, de sa disponibilité et de l’absence de motifs de récusation.
Langues : Français (fre)
in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche > Vol. 23, n° 4 (juillet-août 2024) . - p. 47-49

Mots-clés :	Expertise médicale  Mission  Sage-femme expert judiciaire  Sapiteur  Tribunal administratif
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=84351