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Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé

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Information : quelles obligations pour les sages-femmes et quelles sanctions? / Mila Petkova in Profession Sage-Femme, 270 (Avril 2021)

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ISBD

[article]
inProfession Sage-Femme > 270 (Avril 2021) . - p. 41-42

Titre :	Information : quelles obligations pour les sages-femmes et quelles sanctions?
Type de document :	document graphique à deux dimensions
Auteurs :	Mila Petkova
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 41-42
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Profession de sage-femme Grossesse abdominale Éducation prénatale Législation France Responsabilité légale
Résumé :	Un arret de la cour de cassation du 23 janvier 2019 (n°18-706) a précisé les obligations et sanctions du défaut d'information de la sge-femme durant le suivi de grossesse et la préparation à la naissance
Note de contenu :	Point juridique
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=70150

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REVUES	Revue	Centre de documentation HELHa paramédical Gilly	Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets	Exclu du prêt

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