[article] 
inSanté mentale > 258 (Mai 2021) . - p. 8

Titre :	Réforme isolement-contention, le décret d'application est paru
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Paul Véron
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 8
Note générale :	Après la modification de la loi en décembre 2020, ce décret précise les contours de l'obligation d'information pesant sur le médecin et les modalités de la procédure judiciaire en cas de contrôle de ces mesures.
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ISOLEMENT  CONTENTION  DROIT
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69887

[article] Réforme isolement-contention, le décret d'application est paru [texte imprimé] / Paul Véron . - 2021 . - p. 8.
Après la modification de la loi en décembre 2020, ce décret précise les contours de l'obligation d'information pesant sur le médecin et les modalités de la procédure judiciaire en cas de contrôle de ces mesures.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale > 258 (Mai 2021) . - p. 8

Mots-clés :	ISOLEMENT  CONTENTION  DROIT
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69887