Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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[article]
| Titre : |
Le contrôle des cliniques privées |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Rudy Chouvel, Auteur |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
632-633 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
COUR DES COMPTES CLINIQUE CONTRÔLE FINANCE TRANSPARENCE |
| Résumé : |
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a inclus les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social dans le périmètre de contrôle des juridictions financières. Seize cliniques privées à but lucratif de court séjour en médecine-chirurgie-obstétrique réparties dans onze régions ont fait à ce titre l’objet d’un contrôle par les chambres régionales des comptes. S’appuyant sur leurs travaux et considérant que les observations formulées à cette occasion doivent, en raison de leur importance, être portées à la connaissance directe du ministre, le premier président de la Cour des comptes a adressé à Agnès Buzyn un référé en date du 26 mars 2019 l’informant des « constats issus des premiers contrôles des cliniques privées ». Ce document, ainsi que la réponse ministérielle en date du 4 juillet 2019, a été transmis aux commissions des finances et aux commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires, conformément à l’article L.143-4 du code des juridictions financières. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=66399 |
in Gestions hospitalières > 591 (Décembre 2019) . - 632-633
[article] Le contrôle des cliniques privées [texte imprimé] / Rudy Chouvel, Auteur . - 2019 . - 632-633. Langues : Français ( fre) in Gestions hospitalières > 591 (Décembre 2019) . - 632-633
| Mots-clés : |
COUR DES COMPTES CLINIQUE CONTRÔLE FINANCE TRANSPARENCE |
| Résumé : |
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a inclus les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social dans le périmètre de contrôle des juridictions financières. Seize cliniques privées à but lucratif de court séjour en médecine-chirurgie-obstétrique réparties dans onze régions ont fait à ce titre l’objet d’un contrôle par les chambres régionales des comptes. S’appuyant sur leurs travaux et considérant que les observations formulées à cette occasion doivent, en raison de leur importance, être portées à la connaissance directe du ministre, le premier président de la Cour des comptes a adressé à Agnès Buzyn un référé en date du 26 mars 2019 l’informant des « constats issus des premiers contrôles des cliniques privées ». Ce document, ainsi que la réponse ministérielle en date du 4 juillet 2019, a été transmis aux commissions des finances et aux commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires, conformément à l’article L.143-4 du code des juridictions financières. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=66399 |
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