Centre de Documentation Gilly
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HELHa - Paramédical.
[article]
Titre : |
Le contrôle des cliniques privées |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Rudy Chouvel, Auteur |
Année de publication : |
2019 |
Article en page(s) : |
632-633 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
COUR DES COMPTES CLINIQUE CONTRÔLE FINANCE TRANSPARENCE |
Résumé : |
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a inclus les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social dans le périmètre de contrôle des juridictions financières. Seize cliniques privées à but lucratif de court séjour en médecine-chirurgie-obstétrique réparties dans onze régions ont fait à ce titre l’objet d’un contrôle par les chambres régionales des comptes. S’appuyant sur leurs travaux et considérant que les observations formulées à cette occasion doivent, en raison de leur importance, être portées à la connaissance directe du ministre, le premier président de la Cour des comptes a adressé à Agnès Buzyn un référé en date du 26 mars 2019 l’informant des « constats issus des premiers contrôles des cliniques privées ». Ce document, ainsi que la réponse ministérielle en date du 4 juillet 2019, a été transmis aux commissions des finances et aux commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires, conformément à l’article L.143-4 du code des juridictions financières. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=66399 |
in Gestions hospitalières > 591 (Décembre 2019) . - 632-633
[article] Le contrôle des cliniques privées [texte imprimé] / Rudy Chouvel, Auteur . - 2019 . - 632-633. Langues : Français ( fre) in Gestions hospitalières > 591 (Décembre 2019) . - 632-633
Mots-clés : |
COUR DES COMPTES CLINIQUE CONTRÔLE FINANCE TRANSPARENCE |
Résumé : |
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a inclus les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social dans le périmètre de contrôle des juridictions financières. Seize cliniques privées à but lucratif de court séjour en médecine-chirurgie-obstétrique réparties dans onze régions ont fait à ce titre l’objet d’un contrôle par les chambres régionales des comptes. S’appuyant sur leurs travaux et considérant que les observations formulées à cette occasion doivent, en raison de leur importance, être portées à la connaissance directe du ministre, le premier président de la Cour des comptes a adressé à Agnès Buzyn un référé en date du 26 mars 2019 l’informant des « constats issus des premiers contrôles des cliniques privées ». Ce document, ainsi que la réponse ministérielle en date du 4 juillet 2019, a été transmis aux commissions des finances et aux commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires, conformément à l’article L.143-4 du code des juridictions financières. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=66399 |
| ![Le contrôle des cliniques privées vignette](http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/getimage.php?url_image=http%3A%2F%2Fimages-eu.amazon.com%2Fimages%2FP%2F%21%21isbn%21%21.08.MZZZZZZZ.jpg¬icecode=&vigurl=http%3A%2F%2Fgestions-hospitalieres.com%2Fwp-content%2Fimages%2Fcouv_pf%2Fcouv_571.png) |
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