Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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[article]
| Titre : |
Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Nora Boughriet, Auteur |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 25-27 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
Depuis 2008, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d’un officier d’état civil, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et l’inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l’authentification du souvenir de cet enfant né sans vie, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l’instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=62785 |
in Soins pédiatrie/puériculture > 306 (Janvier - Février 2019) . - p. 25-27
[article] Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux [texte imprimé] / Nora Boughriet, Auteur . - 2019 . - p. 25-27. Langues : Français ( fre) in Soins pédiatrie/puériculture > 306 (Janvier - Février 2019) . - p. 25-27
| Résumé : |
Depuis 2008, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d’un officier d’état civil, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et l’inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l’authentification du souvenir de cet enfant né sans vie, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l’instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=62785 |
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