Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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[article]
| Titre : |
La non-responsabilité criminelle |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Lorraine Plante, Auteur |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
p. 46-49 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Etablissement de santé Psychiatre Psychopathologie Québec Responsabilité pénale Tribunal Droit / Législation |
| Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60973 |
in Perspective infirmière > Vol. 15, n° 5 (Novembre-décembre 2018) . - p. 46-49
[article] La non-responsabilité criminelle [texte imprimé] / Lorraine Plante, Auteur . - 2018 . - p. 46-49. Langues : Français ( fre) in Perspective infirmière > Vol. 15, n° 5 (Novembre-décembre 2018) . - p. 46-49
| Mots-clés : |
Etablissement de santé Psychiatre Psychopathologie Québec Responsabilité pénale Tribunal Droit / Législation |
| Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60973 |
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