Centre de Documentation Gilly
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HELHa - Paramédical.
[article]
Titre : |
La non-responsabilité criminelle |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Lorraine Plante, Auteur |
Année de publication : |
2018 |
Article en page(s) : |
p. 46-49 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Etablissement de santé Psychiatre Psychopathologie Québec Responsabilité pénale Tribunal Droit / Législation |
Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60973 |
in Perspective infirmière > Vol. 15, n° 5 (Novembre-décembre 2018) . - p. 46-49
[article] La non-responsabilité criminelle [texte imprimé] / Lorraine Plante, Auteur . - 2018 . - p. 46-49. Langues : Français ( fre) in Perspective infirmière > Vol. 15, n° 5 (Novembre-décembre 2018) . - p. 46-49
Mots-clés : |
Etablissement de santé Psychiatre Psychopathologie Québec Responsabilité pénale Tribunal Droit / Législation |
Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60973 |
| ![La non-responsabilité criminelle vignette](http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/getimage.php?url_image=http%3A%2F%2Fimages-eu.amazon.com%2Fimages%2FP%2F%21%21isbn%21%21.08.MZZZZZZZ.jpg¬icecode=&vigurl=http%3A%2F%2Fwww.oiiq.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fuploads%2Fperiodiques%2FPerspective%2Fvol11no2%2Fcover-mars-avril-200x265.jpg) |
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