Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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: Bientôt applicable à l'hôpital ?
[article]
| Titre : |
Le licenciement des fonctionnaires pour suppression d'emploi : Bientôt applicable à l'hôpital ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Lisa Bovis ; Marine Gey-Coue |
| Année de publication : |
2017 |
| Article en page(s) : |
p. 580-584 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
HOPITAL FONCTION PUBLIQUE EMPLOI DROIT DU TRAVAIL |
| Résumé : |
Plus de trente ans après la publication de la loi du 9 janvier 1986, dans une décision du 25 octobre dernier, le Conseil d'État enjoint le gouvernement de prendre, dans les six mois, un décret d'application définissant la procédure de reclassement et de licenciement des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi. Sans décret, la procédure est effectivement inapplicable sur le terrain et seuls les contractuels peuvent être licenciés sur ce motif. Alors pourquoi maintenant ? À l'aune des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des réorganisations qu'ils peuvent générer, cette décision met la puce à l'oreille. S'agit-il de sécuriser cette procédure pour les agents ou de donner les moyens statutaires à l'employeur de restructurer ses activités ? |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56113 |
in Gestions hospitalières > 570 (novembre 2017) . - p. 580-584
[article] Le licenciement des fonctionnaires pour suppression d'emploi : Bientôt applicable à l'hôpital ? [texte imprimé] / Lisa Bovis ; Marine Gey-Coue . - 2017 . - p. 580-584. Langues : Français ( fre) in Gestions hospitalières > 570 (novembre 2017) . - p. 580-584
| Mots-clés : |
HOPITAL FONCTION PUBLIQUE EMPLOI DROIT DU TRAVAIL |
| Résumé : |
Plus de trente ans après la publication de la loi du 9 janvier 1986, dans une décision du 25 octobre dernier, le Conseil d'État enjoint le gouvernement de prendre, dans les six mois, un décret d'application définissant la procédure de reclassement et de licenciement des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi. Sans décret, la procédure est effectivement inapplicable sur le terrain et seuls les contractuels peuvent être licenciés sur ce motif. Alors pourquoi maintenant ? À l'aune des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des réorganisations qu'ils peuvent générer, cette décision met la puce à l'oreille. S'agit-il de sécuriser cette procédure pour les agents ou de donner les moyens statutaires à l'employeur de restructurer ses activités ? |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56113 |
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