Centre de Documentation Gilly
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HELHa - Paramédical.
[article]
Titre : |
L'habilitation familiale, une alternative à la tutelle |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Guillaume Arcese |
Année de publication : |
2017 |
Article en page(s) : |
p. 885-887 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Mandataire / législation et jurisprudence Irresponsabilité pénale Aidants / législation et jurisprudence protection juridique France |
Résumé : |
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la mesure d'habilitation familiale reste encore mal connue du grand public comme des professionnels de santé. Ce nouveau dispositif de protection juridique permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou s?ur, concubin, partenaire de Pacs, conjoint) de représenter une personne qui n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté. Plus simple dans sa mise en oeuvre et dans sa gestion au quotidien, l'habilitation familiale peut être une alternative à la tutelle. Si l'habilitation familiale présente de nombreux avantages, elle présente toutefois un inconvénient majeur : l'absence de contrôle des actes réalisés par le mandataire. L'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale nécessite donc une bonne entente et une bienveillance entre tous les membres de la famille. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54903 |
in La revue du praticien > vol. 67, 8 (Octobre 2017) . - p. 885-887
[article] L'habilitation familiale, une alternative à la tutelle [texte imprimé] / Guillaume Arcese . - 2017 . - p. 885-887. Langues : Français ( fre) in La revue du praticien > vol. 67, 8 (Octobre 2017) . - p. 885-887
Mots-clés : |
Mandataire / législation et jurisprudence Irresponsabilité pénale Aidants / législation et jurisprudence protection juridique France |
Résumé : |
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la mesure d'habilitation familiale reste encore mal connue du grand public comme des professionnels de santé. Ce nouveau dispositif de protection juridique permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou s?ur, concubin, partenaire de Pacs, conjoint) de représenter une personne qui n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté. Plus simple dans sa mise en oeuvre et dans sa gestion au quotidien, l'habilitation familiale peut être une alternative à la tutelle. Si l'habilitation familiale présente de nombreux avantages, elle présente toutefois un inconvénient majeur : l'absence de contrôle des actes réalisés par le mandataire. L'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale nécessite donc une bonne entente et une bienveillance entre tous les membres de la famille. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54903 |
| ![L'habilitation familiale, une alternative à la tutelle vignette](http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/getimage.php?url_image=http%3A%2F%2Fimages-eu.amazon.com%2Fimages%2FP%2F%21%21isbn%21%21.08.MZZZZZZZ.jpg¬icecode=&vigurl=http%3A%2F%2Fdocdocpro.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcouvertures%2FRDP%2F2017%2FRDP_2017_08.jpg) |
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