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[article]
| Titre : |
Grossesse pour autrui : l’étrange schizophrénie française |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Yves Nau |
| Année de publication : |
2015 |
| Article en page(s) : |
p.1212-1213 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
GESTATION POUR AUTRUI FRANCE |
| Résumé : |
ue l’on parle de «mères porteuses» ou de «grossesses pour autrui», en France, les choses sont d’une simplicité presque biblique. La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 «relative au respect du corps humain» interdit explicitement la gestation pour autrui. Cette loi a introduit dans le Code civil l’article 16-7, selon lequel «toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle». Elle a de ce fait confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Et elle a par ailleurs ajouté au code pénal l’article 227-12, qui sanctionne d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende «le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre». |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40959 |
in Revue médicale suisse > 476 (Mai 2015) . - p.1212-1213
[article] Grossesse pour autrui : l’étrange schizophrénie française [texte imprimé] / Jean-Yves Nau . - 2015 . - p.1212-1213. Langues : Français ( fre) in Revue médicale suisse > 476 (Mai 2015) . - p.1212-1213
| Mots-clés : |
GESTATION POUR AUTRUI FRANCE |
| Résumé : |
ue l’on parle de «mères porteuses» ou de «grossesses pour autrui», en France, les choses sont d’une simplicité presque biblique. La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 «relative au respect du corps humain» interdit explicitement la gestation pour autrui. Cette loi a introduit dans le Code civil l’article 16-7, selon lequel «toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle». Elle a de ce fait confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Et elle a par ailleurs ajouté au code pénal l’article 227-12, qui sanctionne d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende «le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre». |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40959 |
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