[article] 
inRevue médicale suisse > 495 (Novembre 2015) . - p.2190-2193

Titre :	Signalement des patients adultes en situation de danger L’article 453 CC, une exception méconnue au secret professionnel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gérard Niveau ; Thierry Wuarin ; Marinette Ummel
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p.2190-2193
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	SECRET MEDICAL  DROIT  LEGISLATION  SUISSE
Résumé :	Le secret professionnel est au cœur de la tension qui peut exister entre le respect de l’autonomie du patient et la nécessité de lui apporter l’aide nécessaire en situation de vulnérabilité ou de danger. En sus des exceptions obligatoires et non obligatoires au secret médical, le nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit, à l’article 453 CC, que les personnes liées par le secret professionnel ou de fonction pourront signaler à l’autorité de protection la situation d’un patient qui mettrait en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou représenterait ce type de danger pour autrui. Cette disposition ne devra être utilisée qu’en dernier recours, lorsque la personne concernée ne consent pas à la transmission des informations nécessaires et que tout autre moyen d’aide aura été inopérant.
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36202

[article] Signalement des patients adultes en situation de danger L’article 453 CC, une exception méconnue au secret professionnel [texte imprimé] / Gérard Niveau ; Thierry Wuarin ; Marinette Ummel . - 2015 . - p.2190-2193.
Langues : Français (fre)
in Revue médicale suisse > 495 (Novembre 2015) . - p.2190-2193

Mots-clés :	SECRET MEDICAL  DROIT  LEGISLATION  SUISSE
Résumé :	Le secret professionnel est au cœur de la tension qui peut exister entre le respect de l’autonomie du patient et la nécessité de lui apporter l’aide nécessaire en situation de vulnérabilité ou de danger. En sus des exceptions obligatoires et non obligatoires au secret médical, le nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit, à l’article 453 CC, que les personnes liées par le secret professionnel ou de fonction pourront signaler à l’autorité de protection la situation d’un patient qui mettrait en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou représenterait ce type de danger pour autrui. Cette disposition ne devra être utilisée qu’en dernier recours, lorsque la personne concernée ne consent pas à la transmission des informations nécessaires et que tout autre moyen d’aide aura été inopérant.
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36202