Centre de Documentation Gilly
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HELHa - Paramédical.
[article]
Titre : |
Marchés publics : transposition de la directive "Recours" |
Type de document : |
texte imprimé |
Année de publication : |
2009 |
Article en page(s) : |
p. 12-13 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
MARCHE PUBLIC ACHAT PUBLIC REGLEMENTATION |
Résumé : |
L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, publiée au JO le 8 mai 2009, transpose la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et élargit en conséquence les voies de recours contre les contrats de la commande publique. Les modifications tendent à améliorer l'efficacité du référé précontractuel et à créer un nouveau référé, appelé "référé contractuel", pouvant être mis en oeuvre après la signature du contrat. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27437 |
in techniques hospitalières > 717 (septembre - octobre 2009) . - p. 12-13
[article] Marchés publics : transposition de la directive "Recours" [texte imprimé] . - 2009 . - p. 12-13. Langues : Français ( fre) in techniques hospitalières > 717 (septembre - octobre 2009) . - p. 12-13
Mots-clés : |
MARCHE PUBLIC ACHAT PUBLIC REGLEMENTATION |
Résumé : |
L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, publiée au JO le 8 mai 2009, transpose la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et élargit en conséquence les voies de recours contre les contrats de la commande publique. Les modifications tendent à améliorer l'efficacité du référé précontractuel et à créer un nouveau référé, appelé "référé contractuel", pouvant être mis en oeuvre après la signature du contrat. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27437 |
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