Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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[article]
| Titre : |
TITULAIRE OU CONTRACTUEL : ENCORE UNE DIFFERENCE ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Clothilde Poppe, Auteur |
| Année de publication : |
2010 |
| Article en page(s) : |
p. 181-183 |
| Mots-clés : |
STATUT FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CONTRACTUEL LEGISLATION PERSONNEL HOSPITALIER |
| Résumé : |
Le personnel non médical dans les établissements publics de santé est constitué par principe de titulaires. Cependant, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autorise le recours aux contractuels de droit public à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). Ils sont régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991. Elle autorise aussi l’emploi de contractuels de droit privé, régis par le code du travail (essentiellement les contrats aidés, qui deviennent les contrats uniques d’insertion). À la différence des fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ne sont pas dans une position légale et réglementaire : ils négocient et signent donc un contrat avec leur employeur. Soumis aux mêmes obligations que les titulaires, leur situation juridique est différente et leur protection moins importante. À titre d’exemple, la jurisprudence du Conseil d’État a définitivement tranché la question de la prime de service dans un arrêt du 23 mars 2009 : les contractuels n’ont pas le droit à la prime de service (CE, 23 mars 2009, n° 312446). Un décret du 6 janvier 2010 vient enfin modifier le décret du 6 février 1991 de manière substantielle. Ces modifications sont-elles satisfaisantes ? Certaines dispositions rapprochent la situation des contractuels avec celle des fonctionnaires, d’autres continuent de marquer la différence… |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=26186 |
in Gestions hospitalières > 494 (03/2010) . - p. 181-183
[article] TITULAIRE OU CONTRACTUEL : ENCORE UNE DIFFERENCE ? [texte imprimé] / Clothilde Poppe, Auteur . - 2010 . - p. 181-183. in Gestions hospitalières > 494 (03/2010) . - p. 181-183
| Mots-clés : |
STATUT FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CONTRACTUEL LEGISLATION PERSONNEL HOSPITALIER |
| Résumé : |
Le personnel non médical dans les établissements publics de santé est constitué par principe de titulaires. Cependant, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autorise le recours aux contractuels de droit public à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). Ils sont régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991. Elle autorise aussi l’emploi de contractuels de droit privé, régis par le code du travail (essentiellement les contrats aidés, qui deviennent les contrats uniques d’insertion). À la différence des fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ne sont pas dans une position légale et réglementaire : ils négocient et signent donc un contrat avec leur employeur. Soumis aux mêmes obligations que les titulaires, leur situation juridique est différente et leur protection moins importante. À titre d’exemple, la jurisprudence du Conseil d’État a définitivement tranché la question de la prime de service dans un arrêt du 23 mars 2009 : les contractuels n’ont pas le droit à la prime de service (CE, 23 mars 2009, n° 312446). Un décret du 6 janvier 2010 vient enfin modifier le décret du 6 février 1991 de manière substantielle. Ces modifications sont-elles satisfaisantes ? Certaines dispositions rapprochent la situation des contractuels avec celle des fonctionnaires, d’autres continuent de marquer la différence… |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=26186 |
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