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L'enfermement des migrants enfants / Jacques Fierens in Journal du droit des jeunes, 400 (Décembre 2020)

Titre :	L'enfermement des migrants enfants
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jacques Fierens
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 23-29
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Détention des mineurs Enfants d'immigrés Enfants d'immigrés -- Protection, assistance, etc Rétention administrative
Résumé :	"Ces dispositions [de la Convention internationale relative eux droits de l'enfant] n'interdisent pas de façon absolue la détention de mineurs. Arrêt 166/2013 du 19 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit explicitement l'enfermement des enfants pour "raisons migratoires""
Note de contenu :	La loi du 15 décembre 1980 : la saga de son article 74/9 malgré les enjeux humains

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
aucun exemplaire