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Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? / Marie-Claire Thomaes-Lodefier in CPAS Plus, 2020/6 (Juin - Juillet 2020)

Titre :	Un CPAS devient incompétent : quel suivi ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Marie-Claire Thomaes-Lodefier
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 12-13
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Centres sociaux -- Belgique Compétence (droit) Revenu minimum d'insertion -- Belgique
Résumé :	"La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudiciable relative à l'article 18, $ 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. La question a été posée par le Tribunal du travail de Gand."

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
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