Centre de Documentation du Campus Mons
Le centre de documentation vous accueille du lundi au jeudi de 8 h à 18 h et le vendredi de 8 h à 17 h.
Exceptionnellement, le Centre de documentation ouvrira ses portes à 9 h ce mardi et à 8 h 30 mercredi et jeudi.
Mercredi, il sera fermé à 17 h 30. A bientôt
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HELHa - Artistique - Économique - Pédagogique - Social - Technique
[article]
| Titre : |
Quand la situation du débiteur se modifie du tout au tout |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Pablo Salazar |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 19-21 |
| Note générale : |
Issu du dossier : "Gérer le surendettement quand il n’y aucun disponible" |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
Successions et héritages
Surendettement -- Lutte contre
|
| Résumé : |
"Marie, résidente liégeoise, a bénéficié d'une remise totale de dettes dans son plan judiciaire en règlement collectif de dettes en juin 2017 (passif de 20.000). En mai 2019, soit près de deux ans plus tard, son père décède. Seule enfant, elle hérite d'une somme d'argent relativement importante (10.000). Son médiateur est informé de l'évènement. Elle a lu dans la décision du tribunal que l'effacement lui est octroyé sauf "retour à meilleure fortune". Elle se demande donc si elle va pouvoir conserver l'effacement total de ses dettes compte tenu des sommes importantes qu'elle possède désormais." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 63 (juillet-septembre 2019) . - p. 19-21
[article] Quand la situation du débiteur se modifie du tout au tout [texte imprimé] / Pablo Salazar . - 2019 . - p. 19-21. Issu du dossier : "Gérer le surendettement quand il n’y aucun disponible" Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 63 (juillet-septembre 2019) . - p. 19-21
| Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
Successions et héritages
Surendettement -- Lutte contre
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| Résumé : |
"Marie, résidente liégeoise, a bénéficié d'une remise totale de dettes dans son plan judiciaire en règlement collectif de dettes en juin 2017 (passif de 20.000). En mai 2019, soit près de deux ans plus tard, son père décède. Seule enfant, elle hérite d'une somme d'argent relativement importante (10.000). Son médiateur est informé de l'évènement. Elle a lu dans la décision du tribunal que l'effacement lui est octroyé sauf "retour à meilleure fortune". Elle se demande donc si elle va pouvoir conserver l'effacement total de ses dettes compte tenu des sommes importantes qu'elle possède désormais." |
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Exemplaires
