Centre de Documentation du Campus Mons
Le centre de documentation vous accueille du lundi au jeudi de 8 h à 18 h et le vendredi de 8 h à 13 h30.
Le centre de documentation ouvrira exceptionnellement à 8 h 30 ce mardi 7 janvier, l'horaire ordinaire reprendra dès mercredi 8 janvier.
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HELHa - Artistique - Économique - Pédagogique - Social - Technique
[article]
| Titre : |
Secret professionnel: ce que dit exactement la Cour institutionnelle... |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Marie-Claire Thomaes-Lodefier |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 9-11 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Centres sociaux -- Belgique
Travailleurs sociaux -- Secret professionnel
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| Résumé : |
"Après plusieurs années à nous battre contre divers textes destinés à écorcher toujours un peu plus le secret professionnel en CPAS, nous venons d'obtenir une première satisfaction, et non des moindres. C'est en effet ce 14 mars 2019 que la Cour constitutionnelle s'est prononcée dans un arrêt (n° 44/2019) à la suite de notre recours en annulation de l'article 46bis/1 du Code d'instruction criminelle introduit par la Loi du 17 mai 2017. Explications." |
in CPAS Plus > 2019/5 (Mai 2019) . - p. 9-11
[article] Secret professionnel: ce que dit exactement la Cour institutionnelle... [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier . - 2019 . - p. 9-11. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 2019/5 (Mai 2019) . - p. 9-11
| Catégories : |
Centres sociaux -- Belgique
Travailleurs sociaux -- Secret professionnel
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| Résumé : |
"Après plusieurs années à nous battre contre divers textes destinés à écorcher toujours un peu plus le secret professionnel en CPAS, nous venons d'obtenir une première satisfaction, et non des moindres. C'est en effet ce 14 mars 2019 que la Cour constitutionnelle s'est prononcée dans un arrêt (n° 44/2019) à la suite de notre recours en annulation de l'article 46bis/1 du Code d'instruction criminelle introduit par la Loi du 17 mai 2017. Explications." |
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Exemplaires
