Centre de Documentation du Campus Mons
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HELHa - Artistique - Économique - Pédagogique - Social - Technique
[article]
Titre : |
De père non reconnu |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Julie Luong |
Année de publication : |
2018 |
Article en page(s) : |
p. 31-33 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Filiation Mariage simulé
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Résumé : |
"Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de « fraude migratoire ». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle." |
in Alter Echos > 464 (Mai 2018) . - p. 31-33
[article] De père non reconnu [texte imprimé] / Julie Luong . - 2018 . - p. 31-33. Langues : Français ( fre) in Alter Echos > 464 (Mai 2018) . - p. 31-33
Catégories : |
Filiation Mariage simulé
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Résumé : |
"Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de « fraude migratoire ». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle." |
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Exemplaires