[article] 
inCPAS Plus > 2017/2 (Février 2017) . - p. 13-15

Titre :	Harmonisation du droit à l'intégration sociale des bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire sur celui des réfugiés reconnus
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ariane Michel
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 13-15
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Aide sociale -- Bénéficiaires -- Belgique Réfugiés politiques Revenu minimum d'insertion -- Bénéficiaires -- Belgique Revenu minimum d'insertion -- Subventions -- Belgique
Résumé :	"A l'occasion de la réforme relative à l'extension du PIIS obligatoire, une nouveauté a été insérée dans l'article 3,3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (loi DIS), à savoir la condition de nationalité pour bénéficier du revenu d'intégration. Depuis le 1er décembre 2016, les personnes sous statut de protection subsidiaire peuvent bénéficier du droit à l'intégration sociale. Après un détour sur le dossier plus large d'harmonisation entre le revenu d'intégration et l'équivalent du revenu d'intégration dans lequel s'inscrit cette nouvelle mesure, nous examinerons ce que cette nouveauté implique plus concrètement."

[article] Harmonisation du droit à l'intégration sociale des bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire sur celui des réfugiés reconnus [texte imprimé] / Ariane Michel . - 2017 . - p. 13-15.
Langues : Français (fre)
in CPAS Plus > 2017/2 (Février 2017) . - p. 13-15

Catégories :

Aide sociale -- Bénéficiaires -- Belgique Réfugiés politiques Revenu minimum d'insertion -- Bénéficiaires -- Belgique Revenu minimum d'insertion -- Subventions -- Belgique

Résumé :

"A l'occasion de la réforme relative à l'extension du PIIS obligatoire, une nouveauté a été insérée dans l'article 3,3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (loi DIS), à savoir la condition de nationalité pour bénéficier du revenu d'intégration. Depuis le 1er décembre 2016, les personnes sous statut de protection subsidiaire peuvent bénéficier du droit à l'intégration sociale. Après un détour sur le dossier plus large d'harmonisation entre le revenu d'intégration et l'équivalent du revenu d'intégration dans lequel s'inscrit cette nouvelle mesure, nous examinerons ce que cette nouveauté implique plus concrètement."