Centre de Documentation du Campus Mons
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Les plaintes des mineurs devant le Comité des droits de l'Enfant
Mention de date : Novembre 2020
Paru le : 01/11/2020
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Dépouillements
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: Rapport sur les décisions en recevabilité prises par le Comité
[article]
| Titre : |
Communications individuelles auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations unies : Rapport sur les décisions en recevabilité prises par le Comité |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jaap Doek |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 6-21 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Enfants -- Droits
|
in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 6-21
[article] Communications individuelles auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations unies : Rapport sur les décisions en recevabilité prises par le Comité [texte imprimé] / Jaap Doek . - 2020 . - p. 6-21. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 6-21 |
Exemplaires
[article]
| Titre : |
La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Julie Mary ; Géraldine Mathieu |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 23-34 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Filiation
Gestation pour autrui
|
| Résumé : |
"Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." |
in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34
[article] La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg [texte imprimé] / Julie Mary ; Géraldine Mathieu . - 2020 . - p. 23-34. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34
| Catégories : |
Filiation
Gestation pour autrui
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| Résumé : |
"Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." |
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Exemplaires
