Centre de Documentation du Campus Mons
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Perte d'emploi et surendettement: éviter les pièges
Mention de date : Octobre - Novembre - Décembre 2016
Paru le : 01/10/2016
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[article]
| Titre : |
Petite histoire du crédit hypothécaire nouveau |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Johan Van Lysebettens |
| Année de publication : |
2016 |
| Article en page(s) : |
p. 8-10 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Prêts hypothécaires
|
| Mots-clés : |
Loi sur le crédit hypothécaire (4 août 1992) -- Révision |
| Résumé : |
"Que la loi du 4 août 1992 avait besoin d'une révision sérieuse, tout le monde en convenait. La loi sur le crédit hypothécaire avait sûrement des mérites, notamment concernant les règles de variabilité des taux d'intérêt, la conversion actuarielle du taux d'intérêt annuel, le cadrage juridique de la reconstitution du capital et le remboursement anticipé, en ce compris l'indemnité de remploi maximale. Cependant, elle contenait également des lacunes importantes, entre autres à propos du statut de l'intermédiaire de crédit, de la définition des éléments qui doivent figurer dans le contrat de crédit et ceux qui ne peuvent en aucun cas y figurer, ou encore l'encadrement du crédit responsable." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 52 (Octobre - Novembre - Décembre 2016) . - p. 8-10
[article] Petite histoire du crédit hypothécaire nouveau [texte imprimé] / Johan Van Lysebettens . - 2016 . - p. 8-10. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 52 (Octobre - Novembre - Décembre 2016) . - p. 8-10
| Catégories : |
Prêts hypothécaires
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| Mots-clés : |
Loi sur le crédit hypothécaire (4 août 1992) -- Révision |
| Résumé : |
"Que la loi du 4 août 1992 avait besoin d'une révision sérieuse, tout le monde en convenait. La loi sur le crédit hypothécaire avait sûrement des mérites, notamment concernant les règles de variabilité des taux d'intérêt, la conversion actuarielle du taux d'intérêt annuel, le cadrage juridique de la reconstitution du capital et le remboursement anticipé, en ce compris l'indemnité de remploi maximale. Cependant, elle contenait également des lacunes importantes, entre autres à propos du statut de l'intermédiaire de crédit, de la définition des éléments qui doivent figurer dans le contrat de crédit et ceux qui ne peuvent en aucun cas y figurer, ou encore l'encadrement du crédit responsable." |
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