[article] 
inJournal du droit des jeunes > 433 (Mars 2024) . - p. 7-14

Titre :	l'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Petra Baeyens ; Laurent Fastrez ; Jozefien Van Caeneghem
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 7-14
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Prisonniers -- Belgique Prisonniers -- Protection, assistance, etc Rétention administrative Torture (droit international)
Résumé :	"Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Ce mécanisme est créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (ci-après IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (ci-après CCSP), le Centre fédéral Migration (ci-après Myria) et le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après Comité P). [...]

[article] l'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral [texte imprimé] / Petra Baeyens ; Laurent Fastrez ; Jozefien Van Caeneghem . - 2024 . - p. 7-14.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 433 (Mars 2024) . - p. 7-14

Catégories :

Prisonniers -- Belgique Prisonniers -- Protection, assistance, etc Rétention administrative Torture (droit international)

Résumé :

"Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Ce mécanisme est créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (ci-après IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (ci-après CCSP), le Centre fédéral Migration (ci-après Myria) et le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après Comité P). [...]