Centre de Documentation du Campus Mons
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HELHa - Artistique - Économique - Pédagogique - Social - Technique
[article]
| Titre : |
Un avant-projet de loi sur le redressement des dettes du consommateur sur le métier |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Nathalie Cobbaut |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 4-5 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Surendettement -- Législation -- Belgique
|
| Résumé : |
"En septembre 2020, après de longs mois pour trouver un gouvernement, et ce, en plein Covid, un accord de gouvernement est adopté. Parmi les mesures sous le sous-titre "Lutte contre le surendettement", il est indiqué que "le règlement collectif de la dette sera évalué si nécessaire". Dans un avant-projet de loi, le gouvernement fédéral va plus loin, mais sans contenter les différentes parties prenantes. Le texte est à nouveau en discussion, mais les intercabinets se succèdent, le temps est compté et rien de dit qu'un accord émergera sur ce dossier sous cette législature." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 80 (Octobre - Novembre - Décembre 2023) . - p. 4-5
[article] Un avant-projet de loi sur le redressement des dettes du consommateur sur le métier [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2023 . - p. 4-5. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 80 (Octobre - Novembre - Décembre 2023) . - p. 4-5
| Catégories : |
Surendettement -- Législation -- Belgique
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| Résumé : |
"En septembre 2020, après de longs mois pour trouver un gouvernement, et ce, en plein Covid, un accord de gouvernement est adopté. Parmi les mesures sous le sous-titre "Lutte contre le surendettement", il est indiqué que "le règlement collectif de la dette sera évalué si nécessaire". Dans un avant-projet de loi, le gouvernement fédéral va plus loin, mais sans contenter les différentes parties prenantes. Le texte est à nouveau en discussion, mais les intercabinets se succèdent, le temps est compté et rien de dit qu'un accord émergera sur ce dossier sous cette législature." |
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Exemplaires
