Centre de Documentation du Campus Mons
Le centre de documentation vous accueille du lundi au jeudi de 8 h à 18 h et le vendredi de 8 h à 13 h30.
Le centre de documentation ouvrira exceptionnellement à 8 h 30 ce mardi 7 janvier, l'horaire ordinaire reprendra dès mercredi 8 janvier.
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HELHa - Artistique - Économique - Pédagogique - Social - Technique
[article]
| Titre : |
Recouvrement des dettes d'un consommateur : en pratique, ça change quoi, la nouvelle loi ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sylvie Moreau |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 19-22 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
Droit économique -- Codes
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| Résumé : |
"Annoncée et présentée dans les précédents Echos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Quelles différences le débiteur verra-t-il en termes de sommes qui pourront lui être réclamées par le créancier ou son recouvreur à la suite de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ?"
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in Echos du crédit et de l'endettement > 79 (Juillet - août - septembre 2023) . - p. 19-22
[article] Recouvrement des dettes d'un consommateur : en pratique, ça change quoi, la nouvelle loi ? [texte imprimé] / Sylvie Moreau . - 2023 . - p. 19-22. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 79 (Juillet - août - septembre 2023) . - p. 19-22
| Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
Droit économique -- Codes
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| Résumé : |
"Annoncée et présentée dans les précédents Echos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Quelles différences le débiteur verra-t-il en termes de sommes qui pourront lui être réclamées par le créancier ou son recouvreur à la suite de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ?"
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Exemplaires
