[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 79 (Juillet - août - septembre 2023) . - p. 19-22

Titre :	Recouvrement des dettes d'un consommateur : en pratique, ça change quoi, la nouvelle loi ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Sylvie Moreau
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 19-22
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Droit économique -- Codes
Résumé :	"Annoncée et présentée dans les précédents Echos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Quelles différences le débiteur verra-t-il en termes de sommes qui pourront lui être réclamées par le créancier ou son recouvreur à la suite de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ?"

[article] Recouvrement des dettes d'un consommateur : en pratique, ça change quoi, la nouvelle loi ? [texte imprimé] / Sylvie Moreau . - 2023 . - p. 19-22.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 79 (Juillet - août - septembre 2023) . - p. 19-22

Catégories :

Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Droit économique -- Codes

Résumé :

"Annoncée et présentée dans les précédents Echos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Quelles différences le débiteur verra-t-il en termes de sommes qui pourront lui être réclamées par le créancier ou son recouvreur à la suite de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ?"