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Le recouvrement amiable de dettes, sur le métier / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 76 (Octobre-novembre-décembre 2022)

Titre :	Le recouvrement amiable de dettes, sur le métier
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Nathalie Cobbaut
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 4-5
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Créances -- Recouvrement Médiation financière Surendettement -- Lutte contre
Résumé :	"Ce n'est pas la première fois que des textes visant à réformer le recouvrement amiable de dettes sont déposés à la Chambre. Mais trouver un accord entre les membres d'un gouvernement composé de sept partis sur un tel sujet n'avait rien d'évident. C'est chose faite en Conseil des ministres depuis le 28 octobre. Après l'avis du Conseil d'Etat, le Parlement devrait avaliser le projet. Avec plus ou moins d'amendements."

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aucun exemplaire