[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 22-24

Titre :	Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Simon van der Bruggen
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 22-24
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
Résumé :	"Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une "sommation à payer". Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation."

[article] Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ? [texte imprimé] / Simon van der Bruggen . - 2022 . - p. 22-24.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 22-24

Catégories :

Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique

Résumé :

"Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une "sommation à payer". Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation."