Centre de Documentation du Campus Mons
Le centre de documentation vous accueille du lundi au jeudi de 8 h à 18 h et le vendredi de 8 h à 17 h.
Exceptionnellement, le mardi 20 mai, le Centre de documentation sera fermé dès 17 h.
A bientôt
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du Campus Mons
HELHa - Artistique - Économique - Pédagogique - Social - Technique
[article]
| Titre : |
Quand le contentieux est inversé |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sabine Thibaut ; Nathalie Cobbaut |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p. 20-21 |
| Note générale : |
Issu du dossier :"Les huissiers de justice : au service du chiffre ?" |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Créances -- Recouvrement
Huissiers de justice -- Belgique
Surendettement
|
| Résumé : |
"Dans les cartons des huissiers et de certains responsables politiques figure également l'extension de la procédure de recouvrement des créances incontestées aux relations entre une entreprise et un consommateur. Cette procédure de recouvrement extrajudiciaire est actuellement d'application uniquement dans les relations entre professionnels (B to B). Si les huissiers espèrent son élargissement aux consommateurs, le secteur de lutte contre le surendettement et contre la pauvreté y voit un danger pour les droits des particuliers." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 20-21
[article] Quand le contentieux est inversé [texte imprimé] / Sabine Thibaut ; Nathalie Cobbaut . - 2022 . - p. 20-21. Issu du dossier :"Les huissiers de justice : au service du chiffre ?" Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 20-21
| Catégories : |
Créances -- Recouvrement
Huissiers de justice -- Belgique
Surendettement
|
| Résumé : |
"Dans les cartons des huissiers et de certains responsables politiques figure également l'extension de la procédure de recouvrement des créances incontestées aux relations entre une entreprise et un consommateur. Cette procédure de recouvrement extrajudiciaire est actuellement d'application uniquement dans les relations entre professionnels (B to B). Si les huissiers espèrent son élargissement aux consommateurs, le secteur de lutte contre le surendettement et contre la pauvreté y voit un danger pour les droits des particuliers." |
|
Exemplaires
