[article] 
inJournal du droit des jeunes > 414 (Avril 2022) . - p. 15-20

Titre :	L'intérêt supérieur de l'enfant et l'effet direct de l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant dans le cadre d'une procédure 9bis.
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Aline Bodson
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 15-20
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Enfants -- Droits Enfants d'immigrés -- Protection, assistance, etc
Résumé :	"Dans un arrêt concernant un refus d'autorisation de séjour demandé sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant n'avait pas d'effet direct. Le juge en déduit qu'il ne doit pas répondre au grief relevé par la partie défenderesse concernant le manque de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant."

[article] L'intérêt supérieur de l'enfant et l'effet direct de l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant dans le cadre d'une procédure 9bis. [texte imprimé] / Aline Bodson . - 2022 . - p. 15-20.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 414 (Avril 2022) . - p. 15-20

Catégories :

Enfants -- Droits Enfants d'immigrés -- Protection, assistance, etc

Résumé :

"Dans un arrêt concernant un refus d'autorisation de séjour demandé sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant n'avait pas d'effet direct. Le juge en déduit qu'il ne doit pas répondre au grief relevé par la partie défenderesse concernant le manque de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant."