Centre de Documentation du Campus Mons
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[article]
| Titre : |
Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jolien Potemans ; Alexandra Roelandt |
| Année de publication : |
2021 |
| Article en page(s) : |
p. 15-18 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Enfants -- Droits
Enfants placés -- Famille
Sociologie, anthropologie:Sociologie de la famille:Fratrie
|
| Résumé : |
"Dans le Journal du droit des Jeunes paru en janvier, nous évoquions la proposition de loi visant à protéger les liens fraternels, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture par la Commission Justice du Parlement fédéral. Même si le texte finalement voté et publié au Moniteur belge retient bien le droit pour les fratries de ne pas être séparées et leur droit aux relations personnelles, la proposition de loi initiale a été remaniée à plusieurs égards. Le droit pour les mineurs d'ester en justice en vue de faire respecter ces droits, a été supprimé. Si cette modification du Code civil est une avancée, il est essentiel qu'elle s'accompagne de mesures concrètes nécessaires à l'exercice des nouveaux droits consacrés. A défaut, la législation fédérale risque fort de ressembler à un coup d'épée dans l'eau." |
in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 15-18
[article] Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels [texte imprimé] / Jolien Potemans ; Alexandra Roelandt . - 2021 . - p. 15-18. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 15-18
| Catégories : |
Enfants -- Droits
Enfants placés -- Famille
Sociologie, anthropologie:Sociologie de la famille:Fratrie
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| Résumé : |
"Dans le Journal du droit des Jeunes paru en janvier, nous évoquions la proposition de loi visant à protéger les liens fraternels, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture par la Commission Justice du Parlement fédéral. Même si le texte finalement voté et publié au Moniteur belge retient bien le droit pour les fratries de ne pas être séparées et leur droit aux relations personnelles, la proposition de loi initiale a été remaniée à plusieurs égards. Le droit pour les mineurs d'ester en justice en vue de faire respecter ces droits, a été supprimé. Si cette modification du Code civil est une avancée, il est essentiel qu'elle s'accompagne de mesures concrètes nécessaires à l'exercice des nouveaux droits consacrés. A défaut, la législation fédérale risque fort de ressembler à un coup d'épée dans l'eau." |
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Exemplaires
